Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dethique, éditée par AYTA Digital, accessible à l'adresse dethique.com. En utilisant ce service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Description du service
Dethique est une plateforme de formalisation et de suivi de prêts entre particuliers. Le service permet à ses utilisateurs de créer des dossiers de prêt, d'y inviter des parties prenantes (prêteur, emprunteur, témoins), de signer électroniquement les engagements, et de suivre les remboursements.
Dethique n'est pas un organisme financier, ne réalise pas d'opérations bancaires, ne transfère pas de fonds entre particuliers et ne garantit pas le remboursement des prêts.
3. Création de compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Chaque compte est strictement personnel et non transférable.
4. Crédits et paiement
Le service est basé sur un modèle freemium. Chaque nouveau compte bénéficie d'un crédit gratuit permettant de créer un premier dossier. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés via Stripe. Un crédit est consommé au moment de la publication d'un dossier, jamais à sa création.
Les crédits achetés n'expirent pas. Aucun remboursement de crédits n'est possible sauf en cas de dysfonctionnement avéré du service.
5. Responsabilités
Dethique agit en tant qu'hébergeur du contenu des dossiers. La plateforme ne peut être tenue responsable des informations saisies par les utilisateurs, des accords passés entre les parties, ni de l'issue des prêts formalisés.
6. Suppression de compte
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son profil. Les données sont anonymisées sous 30 jours. Les dossiers actifs auxquels d'autres parties participent sont conservés jusqu'à leur clôture.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.