Conditions Générales d'Utilisation

Dethique est un outil de confiance, d'éthique et de traçabilité conçu pour simplifier la formalisation des prêts entre proches. Notre mission est d'offrir un cadre clair à ce que nous appelons une 'simple reconnaissance de dette' afin de préserver les relations. Dethique n'est pas un cabinet juridique numérique et ne se substitue en aucun cas aux exigences de l'État, aux notaires ou aux conseils juridiques professionnels. La plateforme n'exerce aucune activité d'octroi de crédit, d'intermédiation bancaire ou de service de paiement.

Aucun flux financier ne transite par Dethique. Les fonds sont remis et remboursés directement entre les parties. Les utilisateurs sont seuls responsables de la réalité et de la traçabilité de ces échanges.

Il appartient aux utilisateurs de s'assurer de la conformité de leur prêt. Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif (valeurs en vigueur au 11 mai 2026). Seules les informations sur le site service-public.gouv.fr font foi.

• Preuve écrite : Vivement recommandée pour tout prêt et légalement requise au-delà de 1 500 € (Art. 1359 du Code civil).
• Déclaration fiscale : Tout prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré (formulaire n°2062).

Les documents générés constituent des supports de formalisation et ne valent pas consultation juridique. La signature électronique et l'intervention de témoins constituent une preuve contractuelle entre les parties, sans garantie d'opposabilité automatique à toute administration.

La publication d'un dossier consomme 1 dossier de votre solde. Le premier dossier est offert lors de la création de votre compte pour vous permettre de formaliser un premier prêt gratuitement. Les dossiers supplémentaires sont acquis via des packs et n'expirent jamais. Rejoindre un dossier en tant que contrepartie ou témoin est toujours gratuit.