Conditions Générales d'Utilisation

Dethique est une plateforme numérique de suivi et de formalisationde prêts entre particuliers. Le service permet aux utilisateurs de documenter leurs accords, d'inviter des témoins et de suivre l'évolution des remboursements.

Important :Dethique n'est ni un organisme financier, ni un intermédiaire de paiement, ni un conseil juridique. Le site n'a aucun statut légal ou officiel et ne remplace en aucun cas les organismes d'État ou les instances juridiques compétentes.

Aucun transfert d'argent ne transite par le site Dethique.Les flux financiers (remise des fonds, remboursements) s'effectuent directement entre les particuliers par les moyens de leur choix (virement, espèces, chèque, etc.).

La responsabilité de la remise effective des fonds et de la réalité des remboursements incombe exclusivement aux utilisateurs. Dethique ne peut être tenu pour responsable de l'absence de paiement ou de tout litige financier.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la conformité de leur prêt avec la législation en vigueur.

Il appartient aux contractants de se renseigner sur les limites légales imposées par la loi (montants maximums autorisés pour les prêts sans intérêts, obligations de déclaration fiscale, etc.). Dethique ne saurait être tenu responsable d'un manquement aux obligations légales ou fiscales des utilisateurs.

Pour accéder aux fonctionnalités du service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

La publication d'un dossier de prêt nécessite l'utilisation d'un crédit. Les crédits sont débités au moment de la publication, ce qui permet l'accès aux fonctionnalités de signature et de suivi.

Rejoindre un dossier (emprunteur ou témoin) est gratuit. Les crédits n'expirent jamais.

Nous collectons vos données dans le respect du RGPD uniquement pour le fonctionnement du service. Vous disposez d'un droit d'accès et d'effacement. Pour plus de détails, consultez notrePolitique de Confidentialité.

Dethique fournit un outil technique de suivi. Nous ne garantissons pas la validité juridique des documents générés face à une administration spécifique. En cas de litige majeur, il est conseillé de se rapprocher d'un professionnel du droit.

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